Conditions générales de vente
Conditions applicables aux prestations de formation professionnelle et aux prestations de conseil de PragmaForma.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les relations entre SASI Ecosystems (PragmaForma), organisme de formation déclaré sous le numéro 76341449834, et toute personne physique ou morale commandant une prestation, ci-après « le Client ». Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Prestations
PragmaForma dispense des actions de formation professionnelle en intelligence artificielle, en intra-entreprise ou à titre individuel, en présentiel ou à distance, ainsi que des prestations de cadrage, de déploiement et d'accompagnement. Le contenu, la durée et les modalités de chaque prestation sont décrits dans la proposition commerciale et, pour les formations, dans le programme annexé à la convention.
3. Tarifs
Tarifs publics en vigueur au 8 octobre 2026 :
| Prestation | Tarif |
|---|---|
| Formation intra-entreprise, journée complète (jusqu'à 15 participants) | 2 000 € HT |
| Formation intra-entreprise, à partir de 4 jours | 1 250 € HT / jour |
| Formation AIRS (50 h, individuel) | 1 500 € HT |
| Atelier de cadrage | 750 € HT |
| Déploiement d'IA souveraine clé en main | 8 900 € HT |
| Infogérance mensuelle | 390 à 590 € HT / mois |
| Coaching individuel (5 h / 10 h) | 900 € / 1 700 € |
Les tarifs en euros hors taxes s'entendent hors TVA au taux en vigueur. Les éventuels frais annexes sont chiffrés au devis.
4. Commande et convention
Toute prestation fait l'objet d'un devis. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention de formation signée. Une convention de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-1 et suivants du code du travail est établie pour toute action de formation commandée par une personne morale ou financée par un tiers.
Lorsque la formation est commandée et financée par une personne physique pour son propre compte, c'est un contrat de formation professionnelle au sens de l'article L.6353-3 du code du travail qui est établi, et non une convention. Il précise la nature, la durée, le programme et l'objectif de la formation, les modalités de déroulement et de sanction, le prix et les modalités de règlement, ainsi que les conditions de rétractation et de résiliation prévues à l'article 7.
5. Paiement
Facturation à l'issue de la prestation, sauf stipulation contraire. Paiement à 30 jours date de facture par virement. Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, aucune somme n'est exigée avant l'expiration du délai de rétractation, puis l'acompte est limité à 30 % du prix : voir l'article 7. En cas de prise en charge par un OPCO, il appartient au Client de transmettre l'accord de prise en charge avant le début de la formation ; à défaut, la facture lui est adressée directement.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du code de commerce).
6. Annulation et report
- Plus de 15 jours ouvrés avant le début : annulation sans frais.
- Entre 15 et 7 jours ouvrés avant : 50 % du montant dû.
- Moins de 7 jours ouvrés avant, ou absence le jour même : 100 % du montant dû.
Les sommes dues au titre d'une annulation tardive ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge par un OPCO et restent à la charge du Client. En cas de force majeure dûment justifiée, la prestation est reportée sans frais.
Lorsque le Client est une personne physique qui finance elle-même sa formation, l'article L.6353-7 du code du travail prévaut sur le barème ci-dessus : en cas d'abandon pour cause de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement suivies sont dues.
PragmaForma se réserve le droit de reporter une session en cas d'empêchement du formateur ou si l'effectif minimum n'est pas atteint. Le Client en est informé au plus tôt et une nouvelle date lui est proposée ; à défaut d'accord, les sommes versées sont intégralement remboursées.
7. Droit de rétractation
Toute personne physique qui conclut un contrat de formation professionnelle pour son propre compte, et qui en assure elle-même le financement, dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L.6353-5 du code du travail. Ce délai s'applique quel que soit le lieu ou le mode de conclusion du contrat. La rétractation s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception et n'entraîne aucune pénalité.
Conformément à l'article L.6353-6 du même code, aucune somme ne peut être exigée ni versée avant l'expiration de ce délai de 10 jours. À l'issue de ce délai, il ne peut être demandé qu'un acompte limité à 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Lorsque le contrat est en outre conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur au sens du code de la consommation, le délai de rétractation de 14 jours prévu à l'article L.221-18 de ce code s'applique cumulativement : c'est alors le délai le plus favorable au Client qui prévaut.
8. Obligations du Client
Le Client met à disposition un lieu adapté et les équipements nécessaires lorsque la formation se déroule dans ses locaux, et s'assure que les participants disposent des accès et prérequis annoncés au programme. Il informe PragmaForma de toute situation de handicap nécessitant une adaptation, en amont de la session.
9. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété de SASI Ecosystems. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et interne. Toute reproduction, diffusion ou réutilisation à des fins de formation de tiers est interdite sans autorisation écrite. Fait exception l'atelier ORI-IA, publié sous licence open source : les droits d'animation en découlent, dans les termes de cette licence, et permettent notamment de le facturer à des tiers.
10. Confidentialité
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation. Les documents internes du Client utilisés en atelier ne sont ni conservés ni réutilisés par PragmaForma à l'issue de la formation.
11. Responsabilité
PragmaForma est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée et ne saurait couvrir les conséquences de l'usage que le Client fait des outils d'intelligence artificielle après la formation, ni les décisions prises sur la base de sorties générées par ces outils.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
13. Réclamation
Toute réclamation est adressée par écrit à contact@pragmaforma.com ; une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Montpellier, sauf disposition d'ordre public contraire applicable aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026.