{
  "serie": "Rendez-vous IA",
  "mise_a_jour": "2026-10-24",
  "actus": [
    {
      "id": "2026-08-02-ai-act-haut-risque",
      "date": "2026-08-02",
      "theme": "Réglementation",
      "titre": "Les obligations du règlement sur l'IA s'appliquent aux systèmes à haut risque de l'annexe III",
      "quoi": "Depuis le 2 août 2026, le règlement (UE) 2024/1689 est applicable, et les systèmes listés à son annexe III, recrutement, éducation, accès aux services essentiels, entre autres, relèvent du régime à haut risque : gestion des risques, qualité des données, documentation technique, journalisation, contrôle humain.",
      "impact": "Un service RH qui trie des candidatures avec un outil d'IA devient déployeur d'un système à haut risque : il doit documenter l'usage, garder des journaux et prévoir une supervision humaine réelle. C'est le sujet de la formation IA souveraine & AI Act.",
      "source": {
        "nom": "Règlement (UE) 2024/1689, article 113",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689",
        "date": "2024-07-12"
      },
      "statut": "publie"
    },
    {
      "id": "2025-08-02-ai-act-modeles-usage-general",
      "date": "2025-08-02",
      "theme": "Réglementation",
      "titre": "Les fournisseurs de modèles d'IA à usage général sont soumis à des obligations de transparence",
      "quoi": "Le chapitre V du règlement (UE) 2024/1689 s'applique depuis le 2 août 2025 : documentation technique du modèle, information des fournisseurs en aval, politique de respect du droit d'auteur, résumé public des contenus d'entraînement, et obligations renforcées pour les modèles présentant un risque systémique.",
      "impact": "Les documents publiés par les éditeurs deviennent une source utilisable en formation : on peut montrer sur pièces ce qu'un modèle déclare de ses données et de ses limites, au lieu de s'en tenir à la plaquette commerciale.",
      "source": {
        "nom": "Règlement (UE) 2024/1689, articles 53 à 55 et 113",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689",
        "date": "2024-07-12"
      },
      "statut": "publie"
    },
    {
      "id": "2025-02-02-ai-act-maitrise-de-l-ia",
      "date": "2025-02-02",
      "theme": "Formation",
      "titre": "Former ses équipes à l'IA est une obligation depuis le 2 février 2025",
      "quoi": "L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de garantir un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez les personnes qui les utilisent pour leur compte. Les pratiques interdites de l'article 5 s'appliquent à la même date.",
      "impact": "Toute organisation qui met un assistant d'IA entre les mains de ses salariés doit pouvoir montrer qu'elle les a formés, à proportion du contexte et des risques. C'est le point de départ de l'article du 20 octobre 2026.",
      "source": {
        "nom": "Règlement (UE) 2024/1689, articles 4, 5 et 113",
        "url": "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L_202401689",
        "date": "2024-07-12"
      },
      "statut": "publie"
    }
  ]
}